Des déchets radioactifs dans nos objets quotidiens

http://www.criirad.org/mobilisation/5mai2009.html a écrit: 5 MAI 2009 : L’ARRETE QUI AUTORISE LES DEROGATIONS

Le 14 mai 2009 était publié au Journal Officiel un arrêté pris le 5 mai 2009 au nom des ministres en charge de la santé, de la consommation et de la construction.



Cet arrêté a été pris en dépit d’un AVIS DEFAVORABLE de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

En application de l’article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 et conformément aux prescriptions de l’article R.1333-5 du code de la santé publique, en octobre 2008, le projet d’arrêté a été transmis pour avis à l’Autorité de sûreté nucléaire.

Rendu le 19 novembre 2008 et référencé 2008-AV-0065, cet avis est défavorable.
L’ASN considère, en effet, que le projet d’arrêté « tend à banaliser la délivrance des dérogations ». Pour cette autorité en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la gestion des déchets nucléaires ne doit pas recourir à la dilution comme mécanisme d’élimination, en particulier à la dilution dans les produits de consommation.
Lire l’avis ASN n°2008-AV-0065

Cependant, cet avis n’ayant pas le statut d’avis conforme, il n’avait rien de contraignant. Les ministres compétents ont pu passer outre et ne s’en sont pas privé : le 14 mai 2009, l’arrêté a été publié sans modification.

On est ainsi passé d’un régime d’interdiction à un régime de dérogations.

Seules 5 catégories de produits ne peuvent bénéficier de dérogations et sont donc protégées de tout ajout de substances radioactives.

4 catégories sont protégées et exclues du régime dérogatoire en application des dispositions de l’article 5 de la directive du Conseil 96/29/Euratom du 13 mai 1996 :
o LES ALIMENTS
o LES PRODUITS COSMETIQUES
o LES PARURES
o LES JOUETS

Les autorités françaises ont ajouté une 5ème catégorie :
o LES MATERIAUX EN CONTACT AVEC LES ALIMENTS ET LES EAUX.

L’interdiction de délivrer des dérogations permettant d’ajouter des substances radioactives aux aliments, aux produits cosmétiques et aux matériaux en contact avec les aliments et les eaux, participent de la même logique : éviter l’incorporation des substances radioactives. En effet, les denrées alimentaires ont vocation à être ingérées ; les produits cosmétiques sont absorbés par la peau ; et, dans le cas des matériaux en contact avec les aliments (couverts, casseroles, emballages…), il peut y avoir des phénomènes de transfert du conteneur au contenu.

En ce qui concerne les parures, il s’agit d’éviter d’ajouter des substances radioactives à des produits susceptibles d’être portés au contact ou à proximité de la peau, et sur des durées importantes. A l’irradiation externe peut d’ailleurs s’ajouter un risque de contamination liéà des transferts d’atomes radioactifs de l’objet à la peau. Sur la base de cette même logique, on peut se demander pourquoi l’interdiction n’a pas été étendue aux vêtements.

En ce qui concerne les jouets, la réglementation vise à protéger les enfants qui sont à la fois plus exposés et plus vulnérables. Les jouets sont évidemment manipulés sans protection, peuvent être portés à la bouche et rester à proximité immédiate des enfants pendant des durées prolongées. Sur la base de cette même logique on peut se demander pourquoi l’interdiction n’est pas étendue aux équipements destinés aux enfants : landaus, poussettes, lits, vêtements, biberons, … et tétines !

Pour toutes les autres catégories de produits, les industriels ont désormais la possibilité d’obtenir des dérogations à l’interdiction d’ajouter des substances radioactives.

Sous réserve de cette obtention, les métaux, plastiques, gravats… contaminés issus du démantèlement d’installations nucléaires pourront servir à la fabrication de matériaux (ciments, acier, plomb…) qui seront utilisés pour la construction d’habitats ou de locaux de travail, de moyens de transport (voitures, vélo, bateaux…), d’équipements ou d’objets de la vie quotidienne (meubles, fournitures de bureau, vêtements…). Si les jouets sont exclus des dérogations, la fabrication des équipements destinés aux bébé ou aux enfants… pourra s’effectuer à l’aide de composants radioactifs. Si les matériaux en contact avec les aliments sont exclus des dérogations, tel n’est pas le cas des vêtements et des polaires pourront, par exemple, être réalisés à l’aide de plastiques contaminés en provenance de la déconstruction de centrales ou d’usines d’enrichissement...

Il faut par ailleurs souligner que l’interdiction de fabriquer des jouets, des parures et des objets en contact avec les aliments à partir de matériaux contaminés provenant des installations nucléaires ne peut être garantie qu’à la phase initiale, lors du premier recyclage. Pour les recyclages ultérieurs, tout contrôle sera impossible.

Imaginons que du plastique contaminé provenant d’installations nucléaires soit utilisé pour la confection de tables et chaises de jardin (une application qui est éligible aux dérogations). Lorsque ces équipements seront hors d’usage et recyclés, rien ne garantira que le plastique récupéré ne servira pas à la fabrication de jouets, de parures ou d’emballages alimentaires : le code de la santé publique interdit dans ce cas la délivrance de dérogations au régime d’interdiction mais, à ce stade, le plastique contaminé ne proviendra pas d’une installation nucléaire ; il sera déjà dans le domaine public ! Il n’y aura pas de dérogation à demander : l’ajout se fera en dehors de toute autorisation et à l’insu de tout le monde, les consommateurs comme les autorités puisque la traçabilité ne sera plus assurée. De la même façon, il ne sera plus possible d’empêcher que de l’acier contaminé utilisé dans l’industrie automobile ne serve pas, lorsque les voitures seront mises au rebut, à la fabrication de batteries de cuisine.

http://www.criirad.org/mobilisation/img/Arretedu5mai2009.pdf a écrit:
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé et des sports et la
ministre du logement,
Art. 1er. − La demande de dérogation visée à l’article R. 1333-5 du code de la santé publique est déposée
auprès du ministre chargé de la santé (adressée à la mission sûreté nucléaire et radioprotection à la direction
générale de la prévention des risques). Une copie de la demande est adressée par le demandeur au président de
l’Autorité de sûreté nucléaire.
Cette demande comprend :
– les nom et prénoms, l’adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur, ou, pour une
personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son
représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
– un document décrivant la nature de l’installation ou du procédé à l’origine de l’addition de radionucléides,
ses caractéristiques techniques, ses principes de fonctionnement, l’identité des radionucléides engendrés ou
incorporés par le procédé de fabrication et leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques,
ainsi que les moyens de contrôle et de surveillance de l’activité et les mesures prévues en cas de
fonctionnement anormal ;
– une étude présentant l’impact du procédé à l’origine de la demande de dérogation à l’article R. 1333-2 ou
à l’article R. 1333-3 du code de la santé publique vis-à-vis des biens de consommation et des produits de
construction pour lesquels une telle dérogation peut être sollicitée en application de l’article R. 1333-4.
Cette étude présentera notamment l’évaluation des doses des personnes susceptibles d’être exposées au
rayonnement du bien de consommation ou du produit de construction, depuis sa fabrication jusqu’à son
élimination en prenant en compte l’ensemble des voies d’exposition (externe et interne).
Une description des modalités mises en oeuvre pour assurer l’information des personnes exposées sur la
présence de radionucléides, les précautions de manipulation et d’utilisation du bien de consommation ou du
produit de construction ainsi que sur les filières de traitement préconisées pour les biens de consommation ou
les produits de construction en fin d’utilisation, s’il y a lieu.
Le demandeur devra justifier les raisons qui l’amènent à solliciter une telle dérogation. Le demandeur devra
ainsi :
– présenter et justifier les avantages du procédé de fabrication et/ou du produit utilisé, notamment en matière
sanitaire, sociale, économique, scientifique ou de sécurité, rapportés aux risques inhérents à l’exposition
aux rayonnements ionisants auxquels le bien de consommation ou le produit de construction est
susceptible de soumettre les personnes.
Les procédés ou produits alternatifs à la technique proposée pour être mise en oeuvre et à l’origine de
l’addition de radionucléides devront être explicités au regard de leurs avantages et inconvénients.
Justifier que l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants du bien de consommation ou du produit
de construction est maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte
tenu de l’état des techniques et des facteurs économiques et sociaux.
Etablir que l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants induits par le bien de consommation ou le
produit de construction ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie
réglementaire.

Art. 2. − La liste des biens de consommation et des produits de construction concernés par une demande de
dérogation en cours ou pour lesquels une dérogation est accordée est publiée sur le site internet du Haut
Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.