:: Taxation du stockage et de l'incinération : des modulations qui tuent l'effet incitatif

La loi de finance 2009 adoptée en décembre précise les nouveaux taux de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur le stockage et l'incinération des déchets ménagers et assimilés. Cette forme de taxation sur les déchets entrants dans les usines peut être considérée comme une prise en compte des coûts environnementaux (autrement dit des coûts « invisibles », externes mais bien réels) liés à ces modes de traitement polluants : il est donc logique que l'incinération y soit assujettie, une mesure proposée par le Cniid dès le début des discussions du Grenelle.

On peut comprendre que nombre de collectivités, qui ont fait depuis tant d'années de l'incinération ou du stockage la pierre angulaire de leur système de gestion des déchets, aient pu grincer des dents et que les sénateurs, souvent élus locaux par ailleurs, aient tenté de « torpiller » ces nouvelles TGAP.
Si elles n'ont pas été supprimées dans la loi de finance, elles bénéficient toutefois de modulation abusives suivant des critères parmi lesquels il est difficile de se retrouver : installations "de base", installations certifiées, valorisation ou pas du biogaz pour les décharges, efficacité énergétique et émission de Nox pour les UIOM, recours à un transport multimodal des déchets.
Exemple : en 2009, une usine d'incinération de « base » paiera 7 euros/tonne de TGAP mais verra ce montant divisé par deux (3,5 euros/t) si elle respecte des seuils d'émissions en Nox de 80 mg/m3. Si en plus, elle est certifiée ISO 14001, elle ne paiera que 2 euros/tonne. Si par bonheur, elle utilise un transport alternatif elle ne paiera que 1,5 euro ! Où est le levier incitatif ?

Ajoutons que les taux de TGAP stockage (de 9,5 euros à 15 euros/tonne en 2009) seront plus importants que ceux sur l'incinération (1,5 à 7 euros/tonne) et pourraient inciter au transfert des déchets du stockage vers l'incinération. Autre effet pervers sur le stockage, la modulation en fonction du taux de valorisation du biogaz va inciter à enfouir des biodéchets pour favoriser la fermentation et ainsi ralentir le traitement séparatif des biodéchets.

La loi de finance prévoit une modulation en fonction de « l'efficacité énergétique » des installations d'incinération. Une usine « efficace » paiera deux fois moins (3,5 euros/tonne) qu'une usine "de base" (7 euros). Restait à définir ce que l'on considère comme une usine « efficace ». La formule retenue ainsi que le seuil devront être fixés par arrêté dans les jours qui viennent et être précisés dans l'instruction douanière. La formule simplifiée va se rapprocher de la formule de la Directive cadre déchets (qui permet de distinguer une installation dite de « valorisation » d'une installation « d'élimination »).
Rappelons que la formule de la directive, à laquelle le Cniid s'est toujours opposé, est inapplicable en l'état alors même qu'elle a été introduite dans un souci de simplification. Pour bénéficier de la modulation de TGAP, l'usine devra avoir une efficacité énergétique supérieure à 0,6 pour les usines autorisées avant le 1er janvier 2009 et 0,65 pour celles autorisées après le 31 décembre 2008. De beaux tours de passe-passe en perspective de la part des industriels.

Le lobbying du SVDU (principal syndicat des exploitants d'incinérateur) a d'ores et déjà commencé : lors de sa conférence de presse du 16 mars, il a demandé l'exonération totale de TGAP pour les usines « les plus vertueuses » (sic !). Nous ne devons pas avoir la même définition de la vertu.